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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1952

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article premier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers, à l'exeception de ceux de la dette publique directe ou inderecte et des titres qui leurs sont assimilés

    Projet d'arrêté royal