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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 46.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à modifier l'article L 1123-4, § 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ( déposée par M. A. Bouchat et consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 4.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'épreuve du certificat d'études spéciales en anesthésiologie, l'arrêté royal du 14 avril 1927 sur les droits d'inscription aux examens pour les grades scientifiques dans les universités de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française (déposée par Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon, Mr.Marc Elsen, Léon Walry et Pierre Wacquier)

    Proposition de décret de la Communauté française