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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Regent des 31 août 1948, 23 décembre 1948 et 23 février 1950, portant fixation du cadre organique temporaire et des barèmes du personnel temporaire du Ministère de la Reconstruction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant la constitution de stocks minima de matières premières, médicaments et accesoires chez les grossistes, importeurs et producteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le tritre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle dans l'industrie de la bonneterie
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1964 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 augustus 1934 houdende organiek reglement van het Nationaal Hoger Instituut en Koninklijke Academie voor Schone Kunsten te Antwerpen
Projet d'arrêté royal
Loi portant des mesures financières relatives à la Société nationale des chemins de fer vicinaux et autorisant le Gouvernement à approuver certaines modifications aux statuts de celle-ci
Avant-projet de loi