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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du taux maximum de certaines pensions de retraite et de survier à charge du Trésor public et portant exécution d'autres dispositions légales relatives à ces pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant celui du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquitement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale