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permis | demande
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Arrêté du Régent fixant les barèmes des traitements annuels du personnel de l'enseignement technique et agricole agréé qui servent de base à la détermination des subsides de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 22 septembre 1978, modifiant la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signées à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi relative aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre1977
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart"
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables par le règlement particulier du canal circulaire de Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'organisation d'un enseignement gardien et primaire dans une langue nationale autre que celle de la région dans les communes dotées d'un régime linguistique spécial dans l'enseignement
Projet d'arrêté royal