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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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1) Décret relative au caractère d'institution unicommunautaire française des établissements publics et privés établis notament dans la région bruxelloise 2) Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal instituant un Conseil supérieur wallon de la chasse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un Conseil supérieur wallon des forêts
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 5 van het ministerieel besluit van 20 november 1978 tot bepaling van de erkenningsvoorwaarden van de centra voor voortdurende vorming van de middenstand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende goedkeuring van het Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de Nederlandse Taalunie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de guerre
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et accises et ultérieurement sur les amendements de ce projet
Avant-projet de loi
Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Avant-projet de loi
Décret sur la réparation des dommages causés par le gibier
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal dérogeant, pour la communauté française, à l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs indemnisés qui reçoivent une formation professionnelle
Projet d'arrêté royal