Avis 14.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers
Projet d'arrêté royal
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal fixant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers
Projet d'arrêté royal
Décret complétant et modifiant les lois sur les mines
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi interprétant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de réescompte et de garantie
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de erkenning van de Nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening en het bekomen van starttoelagen
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de werking van de nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit houdende instelling van een Gewestelijk Adviesraad voor het leefmilieu voor het Vlaamse Gewest
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes de Bruxelles (Gare du Midi) et de Bruxelles X (Poste)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 24 juin 1949 créant la carte de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi