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permis | demande
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Loi portant approbation du Protocol additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Secrétaire permanent au recrutement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'affectation volontaire à la protection civile ou à d'autres tâches d'intérêt général de personnes âgées de 18 ans au moins et non soumises à l'obligation du service militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'école royale militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1975 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'école royale militaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van Regering tot regeling van de werking van het Vlaams Centrum voor Bevolkings- en gezinsstudiën
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
Projet d'arrêté royal