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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 77 de la loi communale en vue d'instaurer un délai pour l'approbation par l'autorité de tutelle des budgets communaux et des délibérations communales relatives aux moyens d'y pourvoir

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 17.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende goedkeuring van volgende internationale akten : 1. a) Intern Akkoord van 1985 betreffende de financiering en het beheer van de steun van de Gemeenschap b) Intern Akkoord inzake maatregelen en procedures nodig ter toepassing van de derde A.C.S. - E.E.G. - Overeenkomst van Lomé, ondertekend te Brussel op 19 februari 1985

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 17.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

    Projet d'arrêté royal