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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif désignant le Directeur général de l'Administration des Ressources Naturelles et de l'Environnement ou son délégué pour accorder les dérogations de type ponctuel ou local introduites sur base de l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 18.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, octroyant une pension complémentaire pour les employés du notariat

    Projet d'arrêté royal