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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 18.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application à tous les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales des dispositions pécuniaires de la programmation sociale de la Fonction publique en exécution de la convention collective de travail pour les années 1987-1988

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française