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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling en rangschikking van de ambten van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel van de instellingen voor secundair onderwijs met volledig leerplan, met uitzondering van het aanvullend secundair beroepsonderwijs en het buitengewoon secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue de mettre sur un pied d'égalité l'enfant adopté et l'enfant issu du mariage
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au changement de grade et à la carrière des journalistes et producteurs, à la Radio-télévision belge de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel réglant la formation des premiers conseils régionaux de l'ordre des médecins vétérinaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté de l'Exécutif régional wallon désignant des zones de protection en eau de surface
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal concernant le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi sur l'Office national du ducroire
Avant-projet de loi
Arrêté royal à l'organisation de l'Office national du ducroire
Projet d'arrêté royal