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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret d'assentiment du Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, d'une Annexe et de l'Acte final
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques
Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative à la concession du service public du réaménagement du quartier de Bruxelles-Midi
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la protection des commissariats de police communale contre le vol
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 147quater, § 2 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal