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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de bijzondere regelen inzake de erkenning en de subsidiëring van de milieu- en natuurverenigingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse wooncode en van het decreet van 4 februari 1997 houdende de kwaliteits- en veiligheidsnormen voor kamers en studentenkamers
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à l'accession au grade de major adminsitrateur militaire et arrêté royal portant organisation de l'école des administrateurs militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le taux de la retenue à imposer aux agents des établissements d'éducation de l'Etat en échange des soins médicaux et des médicaments
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale