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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés Agents de l'Etat au sens du Statut, les agents et anciens agents de la Colonie, les membres de l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel Administratif des Greffes, des Parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 4.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexée abusivement par Allemagne en mai 1940

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne le personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations réligieuses

    Projet d'arrêté royal