Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant l'arrêté royal n°204 du 1er octobre 1935 organisant la Commission Permanente Consultative en matière de contrats ou d'adjudications et établissant dans le chef des Administrations publiques et des Institutions ou Organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les Pouvoirs Publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestés à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel appointé des forces armées

    Projet d'arrêté royal