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Arrêté ministériel réglant les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait des autorisations de porter et de détenir des armes de guerre ou de défense, délivrées à des membres des Forces belges et à certaines personnes effectuant des missions intéressant la défense nationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1954 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 relatif à l'octroi de la Médaille Commémorative du règne de Sa Majesté Léopold II à certains anciens militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour une partie de l'année 1954, le montant des allocations de chômage pour les travailleurs des ports d'Anvers, de Gand, de Bruxelles et Vilvorde, du commerce de charbon d'Anvers et environs et pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne, concernant l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles, le 28 mai 1954
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, pour le troisième trimestre de 1949 (arrêté n° 6)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1954, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948
Avant-projet de loi