Avis 5.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant organisation du Conseil supérieur de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 5.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant les modalités du recours au Roi institué par le Roi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
Projet d'arrêté royal
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Avis 518 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant le cadre du parquet et de la Cour d'appel à Gand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 5.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 sur l'emploi des langues au Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'Etoile de service
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur le service des postes
Avant-projet de loi
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Avis 5.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 29 décembre 1953 pour les décharges d'eaux usées des fabriques de papier
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel
Avant-projet de loi
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Avis 5.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'un passage d'eau public pour piétons sur le chenal du port de Blankenberge
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal