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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant le contrôle des subventions au Ministère des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2024 tot vaststelling van het Vlaams verkeersreglement, wat betreft de datum van de inwerkingtreding
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit tot lancering van een oproep in 2026 voor projecten inzake toegepast onderzoek en innovatie in de aquacultuursector
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 aout 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline du barreau
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan 'Herkenrodebossen en Wijerbos'
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaire aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre et de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 portant création d'une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune