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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933 ainsi que l'arrêté royal portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites des communes Annevoie et de Rivière
Avant-projet de loi
Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux marchés passés au nom de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Loi concernant la défense de collaborer à l'activité de stations de radiodiffusion établies à bord de navires ou d'aéronefs
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'outillage artisanal, modifié par l'arrêté du Régent du 21 mars 1947
Projet d'arrêté royal