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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et du protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967
Avant-projet de loi
Loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal
Loi qui rectifie la loi du 6 juillet 1967 modifiant les articles 80, 137 et 161 (Livre 1er, Titre IX, des Sociétés) du Code de commerce
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de la boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant du salaire pour les jours fériés payés, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux limites d'âge des officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant refonte du statut de la Régie des Services Frigorifiques de l'Etat belge
Projet d'arrêté royal