Avis 10.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la création du port autonome de Charleroi
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959
Avant-projet de loi
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Avis 10.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des plantes fourragères
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les inhumations et les incinérations
Avant-projet de loi
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Avis 10.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les distances légales
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
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Avis 10.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'article 101 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 10.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Avant-projet de loi
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Avis 10.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal