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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur des installations qui effectuent exclusivement le stockage de produits liquides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des dépôts d'hydrocarbures liquides
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende oprichting van en Vlaams Fonds voor de sociale intergratie van personen met een handicap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret rapportant l'article 1er, du décret du 15 décembre 1983 modifiant la loi communale en ce qui concerne les délais et l'exercice de la tutelle générale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi relative à la redevance radio et télévision
Proposition de loi
Tot wijziging van het reglement van orde van de Raad van de Duitstalige Gemeenschap
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux programmes de cours pour sapeur-pompier, caporal et sous-officier que doit dispenser le pouvoir organisateur de chaque centre de formation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale