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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 20.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux agents des administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté portant règlement pour la nomination aux grades du premier niveau de l'Administration centrale du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté portant règlement de la procédure à suivre en cas de vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, modifiée par les articles 305 et 306 de la loi-programme du 22 décembre 1989

    Projet d'arrêté royal