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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Amendements à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966, 30 novembre 1972 et par l'Amendement du 24 juin 1982, adoptés par l'Assemblée générale du Bureau international des Expositions le 31 mai 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intétêt public relevant de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 2.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale du Bassin de Liège par la Caisse communes d'assurance "L'industrie minière"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale du Bassin de Liège instituée à Liège, par la caisse comune d'assurance "Lindustrie minière"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation de dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des intercommunales, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des associations de centres publics d'aide sociale, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes et des agglomérations et fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal