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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant le texte néerlandais du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession.
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet houdende regeling, voor het Vlaamse Gewest, van het administratief toezicht op de gemeenten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire et abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 1971 déterminant la qualification du titre de licencié que peuvent porter les élèves issus de la section "toutes armes" de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel "fixant les modalités d’émission de pièces en or de 50 ECU et de pièces en argent de 5 ECU millésimées 1992
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relative à la commission de concertation des services médicaux du travail
Projet d'arrêté royal
Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Avant-projet de loi
Loi contenant certaines dispositions relatives à la santé publique
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif aux désinfectants à usage médical
Projet d'arrêté royal