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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Decreet houdende goedkeuring van de Europese Overeenkomst waarbij een associatie tot stand komt tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten enerzijds en de republiek Hongarije anderzijds, van Bijlagen I tot XIII, van 7 Protocollen, van de Slotakte en van de Verklaringen die aan de Slotakte gehecht zijn, opgemaakt te Brussel op 16 december 1991
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de pouvoirs aux conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences en relation avec les bâtiments scolaires, conclu entre la Communauté française et la Région wallonne, à Bruxelles le ...
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le Titre Ibis du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'article 104, § 1er du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition de décret de la Communauté française