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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 46.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme, aux actes et travaux de minime importance et à la procédure applicable en matière de performance energétique des bâtiments

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 4.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal acceuillant une requête relative à l'industrie des verres coulés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal