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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 fixant les modalités et les conditions d'agréation des bandagistes et orthopédistes, modifié par l'arrêté ministériel du 29 décembre 1955
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948, organique de la Caisse autonome des dommages de guerre
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Roi à accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour alloués aux membres du Conseil supérieur et du comité de gestion de l'Institut national de l'éducation physique et des sports
Projet d'arrêté royal
Loi étendant la compétence territoriale du Tribunal de police d'Anvers
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à certains grades des agents des greffes, des parquets, de l'auditorat-général et des auditorats militaires et du personnel attaché aux officiers judiciaires des parquets
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant création au Ministère des Finances d'un emploi d'inspecteur en chef-directeur. Classification, conditions d'attribution et échelle de traitement
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des candidatures, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal