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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement adminstratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'Ourthe, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat, et celui de la première section du canal de Nimy à Blaton
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions d'application de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1946, relatif à l'inspection de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention (N° 155) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la conférence internationale du travail, au cours de sa quarante-quatrième session
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant les dispositiions reprises à la Section II de l'arrêté royal du 6 août 1962 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie et pour l'organisation de leur stage et prévoyant, à titre temporaire, la possibilité pour ces agents d'accomplir leur stage à l'une des deux sessions suivant celle dont ils font normallement partie
Projet d'arrêté royal