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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 1er avril 1948, concernant les unités et étalons photométriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'athmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 aout 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant la commission pour l'inventaire de patrimoine de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi complétant la loi du 11 janvier 1963 modifiant la législation sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1953 déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commision consultative des étrangers
Projet d'arrêté royal
Loi organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal