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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relatif au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la publicité des actes des sociétés commerciales ou à forme commerciale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 8 juillet 1964 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux renseignements à communiquer au sujet de l'utilisation de l'informatique dans les services publics
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée et d'un arrêté royal relatif au régime des zones franches, pris au cours de l'année 1975
Avant-projet de loi
Arrêté royal visant à réorganiser l'Administration générale de la Coopération au développement et fixant certaines dispositions du statut concernant le personnel de cette Administration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le plan de secteur de Malines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 15 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès ou crédit professionel et atrisanal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Projet d'arrêté royal