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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, avec un échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signés à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977

    Projet d'arrêté royal