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permis | demande
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Arrêté royal portant des mseures particulières en vue de régler l'application à la SABENA des lois de l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Loi portant organisation du Comité national de l'énergie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 14 octobre 1976
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 953 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal octroyant une allocation pour prestations nocturnes à certains agents de la Régie des transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant une assistance judiciaire aux pilotes et membres du personnel navigant de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure qui sont poursuivis à l'étranger pour des infractions commises pendant l'exercice de leur fonction et s'y rapportant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux présidents de section à la Cour de cassation
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977
Avant-projet de loi
Arrêté royal excluant certains produits pétroliers du bénéfice des dérogations prévues par les articles 36, 37 et 38, 1, 2 et 4, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
Projet d'arrêté royal