Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant en ce concerne le greffe du Tribunal de première instance d'Arlon, l'arrêté ministériel du 24 mars 1948, qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de cassation, des parquets et des greffes des cours d'appel, des tribunaux des première instance et des tribunaux de commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6 des arrêtés royaux n° 125 et 171 des 28 février et 31 mai 1935 concernant les rémunérations et pensions à charge des provinces et des communes

    Projet d'arrêté royal