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permis | demande
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions d'octroi de subventions aux organismes publics pour l'acquisition, l'expropriation et l'améngement d'immeubles pour le logement de personnes handicapées, de jeunes, de personnes âgées et de sans-abri ou de personnes mal logées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à utilisation des ressources en provenance de la publicité à la radio et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio de la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel déterminant, à la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les grades du niveau 1 susceptibles d'être conférés par changement de grade, ainsi que les grades qui y donnent accès
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger résultant des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve tot vaststelling van de voorwaarden voor het oprichten van betrekkingen in het ambt van leraar secundair onderwijs, belast met het geven van praktische vakken die voor de verzorging en het onderhoud van de teelten en de veestapel in het voltijdse secundair onderwijs, worden ingezet
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Executieve tot vaststelling van de andere toelatingsvoorwaarden tot het hoger onderwijs, met uitzondering van het universitair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 125, § 3, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire d'hélicoptère doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptère
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende het statuut van de terreinen voor openluchtrecreatieve verblijven
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1989 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal