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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling en indeling van de ambten van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel van de onderwijsinstellingen voor buitengewoon secundair onderwijs georganiseerd of gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap, waar opleidingsvorm 4 georganiseerd wordt
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant approbation de l'accord de coopération du ... mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par la douane
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant l'application de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'extension du jury central de l'examen de géomètre-expert immobilier
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent "modifiant les sanctions comminées par l'arrêté royal du 6 mars 1900 relatif au transport des marchandises par chemin de fer ainsi qu'aux fausses déclarations sur l'espèce, le poids, la quantité des marchandises ou la valeur des espèces"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole d'applicaiton de gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 avril 1936 modifiant le barème pour le calcul des rentes et des réserves mathématiques en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail complété, par l'arrêté du Régent du 15 mai 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 janvier 1949 relatif à l'adminsitration des polders et des wateringues qui dépendent des cours d'eau navigables et flottables
Projet d'arrêté royal