Avis 2.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant revision de la loi du 20 septembre 1903 sur les lettres de mer
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 23.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
A. Coordination des lois relatives à la structure fédérale de l'Etat B. Coordination de la législation électorale C. Coordination de la loi provinciale (cfr. L.23.472/2 - 23.473/1)
Coordination
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Avis 23.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi a. Coord. des lois relatives à la structure fédérale de l'EtatB. Coord. de la législation électoraleC. Coord. de la loi provinciale
Coordination
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Avis 235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés et le 22 mars 1949 d'amendements ultérieurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'exécution du régime des primes à la construction et portant des dispositions dérogatoires en faveur de certains particuliers construisant à Hasselt
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la légisation sociale
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant majoration, pour l'exercice 1951, du Fonds des communes et du Fonds des provinces
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant le titre II, chapitre II, section I du Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant art. 52 et 59 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966Doc. Sénat 752-1 (1992-1993) - Prop. déposée par MM Pataer et Garcia
Proposition de loi