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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Projet d'arrêté royal
Décret relatif au patrimoine culturel mobilier de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant statut du personnel subalterne de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1855 relatif à certaines facilités applicables aux navires de mer
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à l'octroi de la décoration militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents du Ministère des Finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur l'avancement des officiers d'active ayant combattu en territoire étranger, au service de l'organisation des Nations Unies
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment par le Parlement wallon à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale d'une part et le Gouvernement du Québec d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, fait à Bruxelles le 22 mars 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne