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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 30.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 3.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 décembre 1951 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant pour l'année 1952 un supplément extraordinaire d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor et accordant une pension annuelle et viagère à la dame FICHER, Alix-Catherine, veuve de M. Pauwels, Henri, ancien ministre ainsi qu'à la dame TIJS, Anna, Johanna, Maria, veuve de M. VANDERPOORTEN, Arthur, ancien ministre

    Avant-projet de loi