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Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique en ce qui concerne le régime disciplinaire de la police judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n°80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relative à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
Projet d'arrêté royal
Loi prononçant la dissolution de l'Office des Séquestres et complétant la législation relative aux séquestres
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions d'octroi des bourses d'études supérieures universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1952 relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation dans le pays du pou de San José (a spidiotus perniciosus)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Proposition de décret visant à modifier l'article L 1123-4, § 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ( déposée par M. A. Bouchat et consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne