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permis | demande
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Arrêté royal instituant des comités de surveillance des logements temporaires et des cantines des travailleurs des entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi du grade de commis principal au Ministère des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant mesures transitoires aux conditions d'accession au grade inférieur de la 3e catégorie des agents de l'administration d'Afrique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent portant modification du cadre des receveurs de 1ère classe de l'Administration des douanes et accises
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) arrangement entre la Belgique et la France, pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge, nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et de troupes belges en France, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 30 octobre 1945; b) avenant à cet arrangement, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre, conclu par échange de lettres, datées à Paris, le 12 novembre 1954
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'attribution du grade de correcteur-dessinateur au Ministère des Affaires économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant détermination de subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant les semences indigènes de froment sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de procedures voor de aanvraag en de toekenning van de vergunning en de subsidies voor gezinsopvang en groepsopvang van baby's en peuters
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering