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- Gouvernement fédéral
Loi relatif au crédit communal de Belgique
Avant-projet de loi
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Loi relatif au crédit communal de Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matiére de baux à loyer
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel du ... (date) exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de regelgeving over de bekwaamheidsbewijzen en salarisschalen van de personeelsleden van de academies voor deeltijds kunstonderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit houdende de organisatie van calls voor het jaar 2023 voor het indienen van steunaanvragen voor middelgrote installaties op basis van zonne-energie en kleine en middelgrote windturbines
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal réglant la désignation d'avocats du Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal