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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten van de Vlaamse Regering, wat betreft de controle op de inschrijvingen in het basisonderwijs en het secundair onderwijs of in het stelsel van leren en werken en de operationalisering van de leerlingenbegeleiding in het basisonderwijs, het secundair onderwijs en de centra voor leerlingenbegeleiding
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au déversement des eaux usées des fabriques de papier, de carton et de pâte à papier, pris en exécution de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique-Nord
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchâteau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot vaststelling van de voorwaarden waar een gebouw aan moet voldoen in het kader van de verplichte installatie van fotovoltaïsche zonnepanelen op dakoppervlakten
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon