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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d’entrée en vigueur, dans les communes d’Anderlecht, Auderghem, Ville de Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ganshoren, Jette, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Watermael-Boitsfort, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française fixant l’entrée en vigueur des articles 8, § 2 et 27, § 1, alinéa 3 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloise
Publicité de l'administration — Projet d'arrêté conjoint du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant le tableau mentionnant les diplômes et certificats requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat, annexé à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit over de oproep 2023/3 voor de thema's digitalisering, internationalisering, duurzaam en circulair ondernemen en innovatie
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de plaatsing van digitale meters, de wijziging van enkele premies, de wijziging van artikel 7.9.2/0/16 en de oprichting van een online platform voor het faciliteren van tegemoetkomingen ter bevordering van het rationeel energiegebruik, het rationeel energiebeheer en het gebruik van hernieuwbare energiebronnen
Politique de l'énergie — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal