Avis 7.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi prescrivant l'exécution en 1961 des recensements généraux de la population, de l'industrie et du commerce
Avant-projet de loi
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Loi prescrivant l'exécution en 1961 des recensements généraux de la population, de l'industrie et du commerce
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d’agrément et d’octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l’article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l’aide aux éco-régimes
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant le PJPol concernant le congé annuel de vacances dans le cadre des mesures de fin de carrière
Police — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 29 augustus 2022 tot bepaling van nadere regels voor de samenstelling en werking van het Wetenschappelijk Comité Luchtemissies Veeteelt, vermeld in artikel 2.17.1 van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi portant approbation de la convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 18 februari 1997 tot vaststelling van de procedure voor het verkrijgen van een voorafgaande vergunning, een planningsvergunning en een exploitatievergunning voor intramurale en transmurale voorzieningen in de gezondheidszorg, wat betreft planningsvergunningen voor supraregionale zorgopdrachten
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’instauration d’une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale