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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal n° 4 B portant des mesures transitoires et de sauvegarde des droits acquis en faveur des fonctionnaires et agents qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, étaient attachés aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un jury central chargé de délivrer le certificat constatant la connaissance suffisante du français, du néerlandais ou de l'allemand comme langue de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modèles du certificat et de la déclaration, prévus à l'article 17, 5ème alinéa, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production des métaux non-ferreux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1952, fixant les rémunérations dues à la Société nationale des chemins de fer belges pour les prestations fournies à divers départements ministériels, administratons et régies publiques en vertu des dispostions du cahier des charges, approuvé le 20 février 1866
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant les grades de conciliateur et de conciliateur principal et fixant les conditions particulières de nomination et leurs échelles de traitement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant description du certificat d'immatriculation délivré au titulaires du diplôme de gradué en kinésithérapie ou du diplôme de gradué en ergothérapie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers de carrière par la voie du cadre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
Projet d'arrêté royal