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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel navigant des entreprises de la batellerie, de la navigation rhéane et de la navigation internationale effectuant du transport de marchandises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en fourrages et pailles dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à certains travaux essentiellement intermittents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les titres de capacité jugés suffisants pour les membres du personnel des établissements subventionnés d'enseignement de la musique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistique auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant celui du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Sénat-148 (1966-1967))
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perscription à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou revisant des taxes de consommation
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 106 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919 rayée du rôle à la suite de la démission du Gouvernement, le 19 juin 1968
Avant-projet de loi