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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les gouvernements des Etats membres des Communautés européennes à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tenue à Luxembourg le 16 février 1967

    Avant-projet de loi