Avis - Raad van State

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Avis 14.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant modifiacation des lois du 2 mai 1956 sur le chéque postal et du 26 décembre 1956 sur le service des Postes

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 1.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant le Titre II, chapitre III,du Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 13.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal déterminant pour les années 1980 et 1981 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 1.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal prescrivant des mesures propres à assurer la sécurité, l'hygiène et la décence du logement temporaire des travailleurs des mines, des minières et des carrières souterraines

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 13.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale"

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 13.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 13.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980

Avant-projet de loi
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Avis 13.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 17 september 1976 betreffende de erkenning van de nederlandsstalige koepels in de sector van het sociaal-cultureel werk voor volwassenen

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 13.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 13.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Projet d'arrêté royal